Cotisation au régime étudiant de sécurité sociale

La loi "Orientation et réussite des étudiants" adoptée le 15 février 2018 prévoit une évolution de la règlementation de la protection sociale.

La cotisation annuelle demandée aux étudiants (qui était de 217 € en 2017) est supprimée dès la rentrée 2018.

Il n'y aura plus de cotisation sociale à payer mais une contribution dont le montant a été fixé à 90€ pour favoriser "l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants".

Les étudiants qui s'inscrivent pour la première fois dans un établissement d'enseignement supérieur :

À compter du 1er septembre 2018, les étudiants qui s'inscrivent pour la première fois dans un établissement d'enseignement supérieur ne changent plus de régime obligatoire d'assurance maladie pour le remboursement de leurs frais de santé. Ils restent affiliés à la sécurité sociale de leurs parents.

Les étudiants poursuivant leurs études et déjà inscrits à une mutuelle étudiante :

Les étudiants déjà inscrits à une mutuelle étudiante pour l'année universitaire 2017-2018 restent attachés à cette mutuelle pendant l'année universitaire 2018-2019.

Période transitoire jusqu'au 1er septembre 2019

Le régime étudiant de sécurité sociale disparaitra au 31 août 2019. À cette date, tous les étudiants précédemment rattachés à une mutuelle étudiante pour leur sécurité sociale seront automatiquement rattachés à la Caisse primaire d'assurance maladie de leur lieu d'habitation. 

 

Cas spécifiques :

Étudiant étranger de l’EEE :
Étudiant venant de l’EEE non muni d’une CEAM valide au jour de la rentrée :
vous devez vous affilier au régime étudiant et vous devez faire parvenir votre acte de naissance intégral avec une traduction certifiée conforme établie par un traducteur assermenté du consulat / la photocopie de votre passeport ou carte de séjour en cours de validité / l’original de votre relevé d’identité bancaire ou postale (si RIB tiers, joindre autorisation de virement) / votre déclaration de médecin traitant

Étudiant venant de l’EEE muni d’une CEAM valide au 1er jour de votre rentrée :
vous êtes dispensé d’affiliation.

Étudiant étranger venant d’un pays hors EEE :
vous devez vous affilier au régime étudiant et vous devez faire parvenir votre acte de naissance intégral avec une traduction certifiée conforme établie par un traducteur assermenté du consulat / la photocopie de votre passeport (avec la copie visa long séjour) ou carte de séjour en cours de validité / l’original de votre relevé d’identité bancaire ou postale (si RIB tiers, joindre autorisation de virement) / votre déclaration de médecin traitant

Étudiant salarié :
"Je suis salarié : pas d'affiliation à la Sécu étudiante si j'ai un contrat de travail (qui couvre toute l'année scolaire) lors de mon inscription avec 150h/trimestre minimum ou 600h/an."
Pièces à fournir : photocopie de votre contrat de travail faisant apparaître votre date d’embauche et couvrant toute l’année universitaire ainsi que les 3 derniers bulletins de paie.

Étudiant marié, pacsé ou concubinage :

Je suis marié, concubin ou pacsé :

  • si mon conjoint/concubin/pacsé est étudiant : l'affiliation à la sécurité étudiante est obligatoire
  • si mon conjoint/concubin/pacsé est salarié : vous êtes dispensé d'affiliation si votre conjoint ou le partenaire lié par un "PACS" relève d'un régime autre qu'étudiant. Vous devez nous faire parvenir l'attestation de droit où vous figurez en tant qu'ayant droit (hors ménage étudiant).
CMU :
Inscription obligatoire à un centre de sécurité sociale étudiante.
En effet, le régime étudiant prime sur le régime général.

Régimes spéciaux :
EDF-GDF, RATP, Mines, Militaires, Clercs et employés de notaires, Chambre de commerce de Paris, Sénat, Fonctionnaire international : Sécurité sociale des parents jusqu’à 19 ans.
Vous devez nous faire parvenir l’attestation de droit où le bénéficiaire figure en tant qu’ayant droit

Autres régimes spéciaux :
Marine marchande (ENIM), Port autonome de Bordeaux, Théâtre national de l’opéra, Comédie française, Assemblée nationale : Sécurité sociale des parents jusqu’à 20 ans.
Vous devez nous faire parvenir l’attestation de droit où le bénéficiaire figure en tant qu’ayant droit

Agent SNCF : Sécurité sociale des parents jusqu’à 28 ans