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Expertise comptable
Objectif – débouchés de la formation
Obtenir son inscription sur la liste des commissaires
aux comptes publiée chaque année par la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes (CNCC) pour
l’exercice de la profession.
Conditions d’inscription
Au certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire
aux comptes (CAFCAC)
Selon l’article R822-2 du Code de commerce modifié
par le décret n° 2013-192, sont admis à se présenter au
CAFCAC sous réserve de justifier de la délivrance de
l’attestation de fin de stage :
Les titulaires d’un diplôme national de master ou d’un
titre ou d’un diplôme conférant le grade de master délivré
en France ou d’un diplôme obtenu dans un État étranger
et jugé de niveau comparable au diplôme national de
master par le garde des sceaux, ministre de la justice, et
qui :
1. Ont subi avec succès les épreuves du certificat
préparatoire aux fonctions de commissaire aux
comptes ;
2. Ou sont titulaires du diplôme d’études comptables
supérieures (DECS) régi par le décret n° 81-537 du
12/05/1981 ou du diplôme d’études supérieures
comptables et financières (DESCF) ou ont validé
au moins quatre des sept épreuves obligatoires du
diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
(DSCG) ;
3. Ou sont titulaires de diplômes jugés d’un niveau
équivalent à ceux du point 2 par le garde des sceaux,
ministre de la justice.
Peuvent également être admises à présenter les épreuves
du CAFCAC les personnes qui sont dispensées du stage
professionnel et les personnes qui ont exercé pendant
une durée de 15 ans au moins une activité publique ou
privée leur ayant permis d’acquérir dans les domaines
financier, comptable et juridique intéressant les sociétés
commerciales, une expérience jugée suffisante par le
garde des sceaux, ministre de la justice.
Au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux
comptes
Selon l’article A822-1 du Code de commerce modifié par le décret
n°2013-192, sont admis à se présenter au certificat préparatoire aux
fonctions de commissaire aux comptes :
• Les titulaires d’un diplôme national de master ou d’un titre ou
d’un diplôme conférant le grade de master délivré en France
ou d’un diplôme obtenu dans un État étranger et jugé de niveau
comparable au diplôme national de master par le garde des
sceaux, ministre de la justice ;
• Et qui ne remplissent pas les conditions d’inscription au CAF CAC.
Le stage professionnel
Il est d’une durée de trois ans et est accompli chez une personne
physique ou une société inscrite sur la liste des commissaires aux
comptes mentionnée à l’article R822-1 du code de commerce. Le stage
professionnel régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d’une
attestation de fin de stage.
Examens
Lesépreuvesducertificat d’aptitudeaux fonctionsdecommissaireaux
comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire
aux comptes ont lieu une fois par an. La date et le lieu des épreuves
sont notifiés aux candidats par la CNCC, par voie de convocation
individuelle.
• Inscription au certificat d’aptitude aux fonctions de
commissaire aux comptes
Lesdossiersdecandidaturesont àdéposerausiègede lacompagnie
régionale des commissaires aux comptes de son domicile entre le
1er et le 30 juin.
• Inscription au certificat préparatoire aux fonctions de
commissaire aux comptes
Lesdossiersdecandidaturesont àdéposerausiègede lacompagnie
régionale des commissaires aux comptes de son domicile entre le
1er et le 30 janvier.
NOUVEAU !
Réforme du certifi
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aux comptes (ca
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)
Nouvelles modalités d’accès à la
profession de commissaire aux comptes
Le décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 modifie les conditions
à remplir pour présenter
les épreuves du certificat
d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
(CAFCAC). Il prévoit aussi des passerelles entre les
professions de commissaire aux comptes et d’expert-
comptable. Enfin, les modalités de validité de l’attestation
de fin de stage ont été révisées. Les dispositions de ce
décret entrent en vigueur le 1
er
juillet 2013.
