Droit des sociétés et des groupements d'affaires

Code UE : TEC112

  • Cours
  • 14 crédits

Responsable(s)

Laetitia TOMASINI

Public, conditions d’accès et prérequis

Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
  • baccalauréat ;
  • titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue d'une inscription dans les universités ;
  • titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats doivent en apporter la preuve en fournissant une attestation de comparabilité du CIEP ENIC-NARIC) ;
  • diplôme homologué niveaux I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique (https://www.francecompetences.fr/) ;
  • diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national des certifications professionnelles (https://www.francecompetences.fr/) ;
  • Accès dérogatoire par une VAPP prononcée par l'INTEC au vu des études, formations et expérience professionnelle ou personnelle.

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2022-2023 :

  • Nombre d'inscrits : 1475
  • Taux de présence à l'évaluation : 68%
  • Taux de réussite parmi les présents : 26%

Objectifs pédagogiques

Objectifs pédagogiques : UE 2 - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS D’AFFAIRES
- identifier les sources du droit des sociétés ;
- repérer les grandes évolutions historiques et économiques ayant donné naissance aux différentes formes sociétaires ;
- repérer l’influence du droit européen en droit des sociétés à travers quelques exemples concrets ;
 - chercher une forme adaptée à la situation patrimoniale de l’entrepreneur (sociétaire, EIRL, entreprise individuelle).
- identifier les différents éléments constitutifs du contrat de société et les caractériser ;
- analyser le régime juridique des apports ;
- distinguer bénéfices et dividendes ;
- distinguer capital social et capitaux propres.
- analyser l’influence du régime matrimonial de l’associé sur le contrat de société ;
- analyser l’impact du débat de la nature juridique de la société sur la notion d’intérêt social.
- différencier constitution de la société et acquisition de la personnalité juridique ;
- schématiser le processus administratif aboutissant à l’acquisition de la personnalité morale ;
 - analyser les conséquences d’un acte pris par une société en formation ;
- repérer les attributs de la personne morale et en analyser le régime juridique.
- analyser le fonctionnement interne d’une société et sa représentation vis-à-vis des tiers ;
- distinguer la rémunération liée au mandat social, du salaire lié au contrat de travail ;
- différencier les conditions et les conséquences de l’engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés ;
- apprécier les contrôles internes et externes de l’action du dirigeant et leurs conséquences.
- identifier les causes de dissolution d’une société ;
- schématiser le processus de dissolution et de liquidation ;
 - analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour la personne morale ;
 - analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour les associés.
- distinguer les différentes formes de société sans personnalité juridique ;
- identifier les conséquences juridiques associées aux différentes formes de société sans personnalité juridique.
- schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée ;
 - rédiger des clauses spécifiques des statuts (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément) ;
- repérer dans des statuts les clauses non conformes (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, clause de préemption et clause d’exclusion) et les corriger ;
- analyser les opérations de contrôle au sein d’une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d’alerte ;
- différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique ;
- distinguer les actions et les parts sociales et justifier les conséquences juridiques de cette distinction ;
- analyser les opérations d’augmentation et de réduction de capital ;
- analyser les conditions et les conséquences d’une transformation pour chaque type de sociétés ;
 - identifier les causes et les conséquences d’une dissolution spécifiques à chaque type de sociétés ;
 - justifier le choix d’une forme sociétaire adaptée à une situation donnée.
- caractériser l’économie sociale et solidaire.
- mettre en évidence à partir d’une documentation l’importance croissante de l’économie sociale et solidaire et son encadrement par la loi.
- identifier les principes généraux régissant les associations et les sociétés coopératives.
- déterminer les conséquences de l’exercice par une association d’une activité économique.
- identifier une structure juridique adaptée à une situation donnée.
- identifier l’utilité de ces groupements dans des situations spécifiques.
- mettre en évidence les principales règles de fonctionnement de ces groupements.
- différencier le mandat ad hoc de la conciliation ;
- caractériser la notion de cessation des paiements ;
 - identifier les conditions d’engagement d’une procédure collective ;
 - présenter les acteurs des procédures collectives ;
- schématiser les procédures applicables en fonction du degré de la difficulté rencontrée ;
- déterminer l’issue d’une procédure collective.
- identifier la personne pénalement responsable, l’auteur et le complice ;
 - associer une peine à une infraction (amende, emprisonnement…) ;
- schématiser les grandes étapes de la procédure pénale ;
 - mettre en évidence les grandes règles de la procédure pénale ;
- identifier la responsabilité pénale du commissaire aux comptes (CAC).

Contenu

Partie 1. L'entreprise en société
Titre 1. La notion de société
Titre 2. La société-contrat
Titre 3. La société, personne juridique
Titre 4. La société sans personnalité juridique propre
Partie 2. Les principaux types de sociétés
Partie 3. L'économie sociale et solidaire et le monde des affaires
Partie 4. Les autres types de groupements
Partie 5. Prévention et traitement des difficultés
Partie 6. Droit pénal des groupements d'affaires
Titre 1. La responsabilité pénale
Titre 2. Les infractions de droit commun applicables aux affaires et les infractions spécifiques du droit pénal des sociétés et groupements d'affaires
 

Modalité d'évaluation

Cette UE est sanctionnée par un examen final écrit d'une durée de 3 heures (coeff 1).
La réussite à cette UE permet l'acquisition du bloc de compétences correspondant.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

Contact

EPN10 - CCA - Intec
292 rue saint martin
75003 Paris
Tel :01 40 27 25 38
Service accueil-orientation
Voir le site

Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.

UE

    • Paris
      • Paris
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 Annuel : Formation à distance planifiée soir ou samedi

        Dates importantes

        • Période des séances du 16/09/2024 au 05/04/2025
        • Période d'inscription : du 03/06/2024 à 16:34 au 15/03/2025 à 16:34
        • Date de 1ère session d'examen : 05/05/2025
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation à distance planifiée est une formation dispensée 100% à distance avec des regroupements 100% en ligne planifiés.
        • Regroupements physiques facultatifs : Aucun

        Organisation du déploiement de l'unité

        • Nombre d'élèves maximum à distance par classe : 200
        • Nombre d'heures d'enseignement par élève : 72
        • Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)

        Modes d'animation de la formation

        • Organisation d'une séance de démarrage
        • Evaluation de la satisfaction
        • Hot line technique

        Ressources mises à disposition sur l'Espace Numérique de Formation

        • Documents de cours
        • Enregistrement de cours
        • Documents d'exercices, études de cas ou autres activités pédagogiques

        Activités "jalons" de progression pédagogique prévues sans notation obligatoire à rendre ou en auto-évaluation

        • 3 exercices

        Modalité de contrôle de l'acquisition des compétences et des connaissances (validation de l'UE)

        • Examens présentiels dans un centre habilité
        • Contrôle continu (travaux à rendre)
        2024-2025 Annuel : Formation en présentiel journée

        Dates importantes

        • Période des séances du 16/09/2024 au 05/04/2025
        • Période d'inscription : du 03/06/2024 à 14:15 au 15/03/2025 à 14:16
        • Date de 1ère session d'examen : 05/05/2025
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
      • Centre Cnam Paris
        Comment est organisée cette formation ?
        2024-2025 Annuel : Formation à distance planifiée soir ou samedi

        Dates importantes

        • Période des séances du 16/09/2024 au 05/04/2025
        • Période d'inscription : du 03/06/2024 à 16:34 au 15/03/2025 à 16:34
        • Date de 1ère session d'examen : 05/05/2025
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation à distance planifiée est une formation dispensée 100% à distance avec des regroupements 100% en ligne planifiés.
        • Regroupements physiques facultatifs : Aucun

        Organisation du déploiement de l'unité

        • Nombre d'élèves maximum à distance par classe : 200
        • Nombre d'heures d'enseignement par élève : 72
        • Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)

        Modes d'animation de la formation

        • Organisation d'une séance de démarrage
        • Evaluation de la satisfaction
        • Hot line technique

        Ressources mises à disposition sur l'Espace Numérique de Formation

        • Documents de cours
        • Enregistrement de cours
        • Documents d'exercices, études de cas ou autres activités pédagogiques

        Activités "jalons" de progression pédagogique prévues sans notation obligatoire à rendre ou en auto-évaluation

        • 3 exercices

        Modalité de contrôle de l'acquisition des compétences et des connaissances (validation de l'UE)

        • Examens présentiels dans un centre habilité
        • Contrôle continu (travaux à rendre)
        2024-2025 Annuel : Formation en présentiel journée

        Dates importantes

        • Période des séances du 16/09/2024 au 05/04/2025
        • Période d'inscription : du 03/06/2024 à 14:15 au 15/03/2025 à 14:16
        • Date de 1ère session d'examen : 05/05/2025
        • Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF

        Précision sur la modalité pédagogique

        • Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).