AccueilL'IntecDiplômes de l'expertise comptable

Droit des sociétés et des groupements d'affaires

Code UE : TEC112

  • Cours
  • 14 crédits

Responsable(s)

Laetitia TOMASINI

Public, conditions d’accès et prérequis

Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
  • baccalauréat ;
  • titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue d'une inscription dans les universités ;
  • titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats doivent en apporter la preuve en fournissant une attestation de comparabilité du CIEP ENIC-NARIC) ;
  • diplôme homologué niveaux I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique (https://www.francecompetences.fr/) ;
  • diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national des certifications professionnelles (https://www.francecompetences.fr/) ;
  • Accès dérogatoire par une VAPP prononcée par l'INTEC au vu des études, formations et expérience professionnelle ou personnelle.

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Présence et réussite aux examens

Pour l'année universitaire 2022-2023 :

  • Nombre d'inscrits : 1475
  • Taux de présence à l'évaluation : 68%
  • Taux de réussite parmi les présents : 26%

Objectifs pédagogiques

Objectifs pédagogiques : UE 2 - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS D’AFFAIRES
- identifier les différents éléments constitutifs du contrat de société et les caractériser ;
- différencier constitution de la société et acquisition de la personnalité juridique ;
- analyser les conséquences d’un acte pris par une société en formation ;
- analyser le fonctionnement interne d’une société et sa représentation vis-à-vis des tiers ;
- différencier les conditions et les conséquences de l’engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés ;
- analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour la personne morale et pour les associés ;
- distinguer les différentes formes de société sans personnalité juridique ;
- schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée ;
- repérer dans des statuts les clauses non conformes (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, clause de préemption et clause d’exclusion) et les corriger ;
- analyser les opérations de contrôle au sein d’une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d’alerte ;
- différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique ;
- distinguer les actions et les parts sociales et justifier les conséquences juridiques de cette distinction ;
- analyser les opérations d’augmentation et de réduction de capital ;
- analyser les conditions et les conséquences d’une transformation pour chaque type de sociétés ;
 - identifier les causes et les conséquences d’une dissolution spécifiques à chaque type de sociétés ;
 - caractériser l’économie sociale et solidaire.
- identifier les principes généraux régissant les associations et les sociétés coopératives.
- différencier le mandat ad hoc de la conciliation ;
- caractériser la notion de cessation des paiements ;
 - identifier les conditions d’engagement d’une procédure collective ;
 - présenter les acteurs des procédures collectives ;
- identifier la personne pénalement responsable, l’auteur et le complice ;
-connaitre les infractions du Code de commerce.

Compétences visées

Qualification juridique des faits
Formulation d'un problème de droit
Résolution d'un cas pratique
Lecture d'une décision de justice

Mots-clés

Contenu

  • Partie 1     L’entreprise en société
  • Chapitre 1.         La notion de société
  • Chapitre 2.         Le contrat de société
  • Chapitre 3.         La société personne morale
  • Partie 2     La société en nom collectif
  • Chapitre 1.         La constitution d’une SNC
  • Chapitre 2.         Le fonctionnement de la SNC
  • Chapitre 3.         Les associés de la SNC
  • Chapitre 4.         La transformation et la dissolution de la SNC
  • Partie 3     La société à responsabilité limitée
  • Chapitre 1.         La constitution d’une SARL
  • Chapitre 2.         Le fonctionnement de la SARL
  • Chapitre 3.         Les associés de la SARL
  • Chapitre 4.         La transformation et la dissolution de la SARL
  • Chapitre 5.         L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
  • Partie 4     La société anonyme
  • Chapitre 1.         La constitution d’une SA
  • Chapitre 2.         La gestion des SA
  • Chapitre 3.         Les assemblées d’actionnaires
  • Chapitre 4.         Les modifications du capital social dans les SA
  • Chapitre 5.         Le contrôle des SA
  • Chapitre 6.         La transformation et la dissolution des SA
  • Partie 5     La société par actions simplifiée
  • Chapitre 1.         La constitution d’une SAS
  • Chapitre 2.         Le fonctionnement de la SAS
  • Chapitre 3.         Les associés de la SAS
  • Chapitre 4.         La SAS unipersonnelle
  • Partie 6     Les valeurs mobilières
  • Chapitre 1.         Les règles générales applicables aux valeurs mobilières
  • Chapitre 2.         Les actions
  • Chapitre 3.         Les obligations
  • Chapitre 4.         Les valeurs mobilières composées
  • Partie 7     Les sociétés en commandite
  • Chapitre 1.         La société en commandite simple
  • Chapitre 2.         La société en commandite par actions
  • Partie 8     Les sociétés civiles
  • Chapitre 1.         La société civile de droit commun
  • Chapitre 2.         Les sociétés civiles particulières
  • Chapitre 3.         Les groupements du secteur agricole
  • Partie 9     Les sociétés d’exercice libéral
  • Chapitre 1.         Les dispositions communes à toutes les SEL
  • Chapitre 2.         Les dispositions particulières applicables aux différentes formes de SEL
  • Partie 10   Les sociétés sans personnalité morale
  • Chapitre 1.         La société en participation
  • Chapitre 2.         La société créée de fait
  • Partie 11   Les groupements d’intérêt économique
  • Chapitre 1.         Le GIE
  • Chapitre 2.         Le GEIE
  • Partie 12   L’économie sociale et solidaire
  • Chapitre 1.         Les principes de l’économie sociale et solidaire
  • Chapitre 2.         L’association
  • Chapitre 3.         La société coopérative
  • Partie 13   Le droit des entreprises en difficulté
  • Chapitre 1.         La prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises
  • Chapitre 2.         Le traitement judiciaire des difficultés
  • Partie 14   Droit pénal général, les principes fondamentaux
  • Chapitre 1.         Les faits punissables
  • Chapitre 2.         Les personnes responsables
  • Chapitre 3.         Les procédures applicables
  • Chapitre 4.         Les sanctions
  • Partie 15   Droit pénal spécial, les incriminations
  • Chapitre 1.         Les incriminations de droit commun visant la protection des biens et de la morale des affaires
  • Chapitre 2.         Le droit pénal des sociétés

Modalité d'évaluation

Cette UE est sanctionnée par un examen final écrit d'une durée de 3 heures (coeff 1).
La réussite à cette UE permet l'acquisition du bloc de compétences correspondant.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

Contact

EPN10 - CCA - Intec
292 rue saint martin
75003 Paris
Tel :01 40 27 25 38
Service accueil-orientation
Voir le site

Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.

Enseignement non encore programmé