Fondamentaux du droit

Code UE : TEC111

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Responsable(s)

Marielle MARTIN

Public et conditions d'accès

Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
  • baccalauréat ou diplôme équivalent ;
  • titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats doivent en apporter la preuve en fournissant une attestation de comparabilité du CIEP ENIC-NARIC) ;
  • diplôme homologué niveaux I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique (https://www.francecompetences.fr/) ;
  • diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national des certifications professionnelles (https://www.francecompetences.fr/) ;
  • Accès dérogatoire par une VAPP prononcée par l'INTEC au vu des études, formations et expérience professionnelle ou personnelle.

Objectifs pédagogiques

UE constitutive du DGC de l'INTEC.

Cette UE, attractive par les différents thèmes juridiques qu'elle développe (droit des affaires, droit civil, droit procédural, droit pénal,...), permet d'acquérir de façon progressive les fondamentaux du droit. Utile à tout citoyen comme à tout intervenant en entreprise, elle est indispensable pour aborder sereinement les autres UE juridiques du cursus dans lequel elle s'insère.

Compétences visées

- Connaître les droits et obligations que l'on a dans le cadre du droit en vigueur.
- Savoir identifier les règles (branches du droit) dont relève une situation donnée.
- Savoir rechercher et hiérarchiser, parmi les différentes sources du droit, les règles juridiques applicables à une situation donnée.
- Maîtriser les modalités de déroulement d'un procès et être capable de conseiller sur les juridictions compétentes, les délais d'action en justice, les modes de preuve à apporter, les voies de recours et les voies d'exécution.
- Connaître les différents MARD (modes alternatifs de règlement des différends) et leur rôle.
- Savoir identifier, en droit, les personnes physiques et les personnes morales.
- Être à même de déterminer le niveau de capacité juridique des personnes et les conséquences à en tirer sur leur éventuelle protection, la validité de leurs actes...
- Maîtriser les différentes sortes de biens au regard du droit et en déduire les règles juridiques applicables.
- Connaître le droit de propriété et savoir comment il s'exerce (acquisition, attributs, étendue, limites, démembrements...).
- Maîtriser les différentes approches juridiques du patrimoine et savoir en déceler les conséquences notamment sur le plan de l'activité économique.
- Savoir repérer une situation contractuelle et la qualifier juridiquement afin d'en déduire les règles à appliquer.
- Être capable d'analyser la validité de la formation d'un contrat et pouvoir conseiller sur les conséquences de la non-validité (sanctions encourues, recours...).  
- Savoir identifier les parties et les tiers à un contrat et connaître les droits et obligations des uns et des autres vis-à-vis d'un contrat donné.
- Pouvoir identifier la mauvaise exécution d'un contrat et en déduire les recours possibles.
- Maîtriser les définitions, particularités de formation et d'exécution de contrats spéciaux courants : vente, prestation de services.
- Savoir identifier le consommateur et connaître les règles protectrices qui lui sont applicables dans le cadre de certains contrats (vente, prestation de services, crédit à la consommation).
- Connaître les règles applicables aux conventions relatives aux mouvements de fonds (convention de compte de dépôt bancaire, modalités de crédit aux entreprises).
- Savoir identifier l'entrepreneur individuel des autres formes d'entreprises.
- Pouvoir qualifier, au plan juridique, qui est un entrepreneur commerçant et en déduire les règles qui lui sont applicables.
- Connaître la notion et le régime juridique des actes de commerce et savoir les distinguer des actes civils et des actes mixtes.
- Savoir distinguer les entrepreneurs individuels non-commerçants (artisans, agriculteurs, professionnels libéraux) et connaître leurs spécificités juridiques.
- Être capable de repérer l'existence d'un fonds de commerce et d'en identifier la composition.
- Connaître la législation relative aux baux commerciaux (droit au bail, loyers...).
- Être capable de distinguer et d'expliquer les principaux droits de propriété intellectuelle (brevets d'invention, marques, dessins et modèles, droit d'auteur).
- Dans une situation donnée, savoir s'il y a lieu à responsabilité civile (en connaître les conditions de mise en oeuvre).
- Pouvoir distinguer la responsabilité contractuelle et la responsabilité extra-contractuelle.
- Connaître les différents régimes de responsabilité extra-contractuelle (fait personnel, fait des choses, fait d'autrui) et savoir lequel invoquer dans une situation donnée.
- Savoir estimer les possibilités d'exonération de responsabilité extra-contractuelle.
- Connaître les particularités du raisonnement de droit pénal et savoir identifier une infraction.  
- Dans une situation donnée, savoir qualifier pénalement la participation à une infraction.
- Connaître l'échelle des peines prévues par la legislation pénale et pouvoir identifier les facteurs de diminution ou d'augmentation de peines dans une situation donnée.
- Être capable de déterminer si, au regard du droit pénal, une cause exonératoire de responsabilité pénale peut être retenue dans une situation donnée.
- Apprendre à connaître et utiliser à bon escient le vocabulaire juridique.
- À partir des connaissances juridiques acquises lors de la formation, savoir analyser et expliquer un document de droit (décision de justice, texte de loi, contrat...) selon la méthodologie adéquate.
- À partir des connaissances acquises lors de la formation, savoir identifier le problème de droit posé dans une situation juridique donnée et savoir y apporter une solution juridiquement argumentée.      

Contenu

1ère PARTIE DU COURS ANNUEL: Le droit et sa genèse. Le droit processuel.Partie 1. Le droit et sa genèse.
Chapitre 1. Notions introductives fondamentales (les branches du droit ; les droits subjectifs et les obligations ; ...).
Chapitre 2. Les sources du droit : étude des différentes sources du droit (Constitution ; traités internationaux ; lois ; ...) et leur hiérarchie.
Partie 2 . Le droit processuel.
Chapitre 1. Le fonctionnement de la justice (l'action en justice ; l'organisation des juridictions ; les voies de recours ; les voies d'exécution ; les modes alternatifs de règlement des différends ; ...).
Chapitre 2. La preuve (les modes de preuve ; l'administration de la preuve ; ...).
2ème PARTIE DU COURS ANNUEL : Le droit des personnes. Le droit des biens.Partie 1. Le droit des personnes.
Chapitre 1. La personnalité juridique (les personnes physiques ; les personnes morales)
Chapitre 2. La capacité juridique (principe et exceptions ; régimes de protection des personnes physiques juridiquement incapables mineures et majeures ; modalités de représentation des personnes morales ; ...).
Partie 2. Le droit des biens.
Chapitre 1. Les classifications des biens (biens meubles ; biens immeubles ; importance de la distinction quant aux régimes juridiques applicables...).
Chapitre 2. La propriété et ses démembrements (définition, caractères, attributs et étendue du droit de propriété ; modalités d'acquisition de la propriété ; usufruit et servitudes ; limites à l'exercice du droit de propriété ; ...).
Chapitre 3. Le patrimoine (nature juridique ; théorie classique du patrimoine ; patrimoine d'affectation et EIRL ; ...).
3ème PARTIE DU COURS ANNUEL : La théorie générale du contrats. Les contrats de l'entreprise.Partie 1. La théorie générale du contrat.
Chapitre 1. Propos introductifs (nature juridique et définition légale du contrat ; principales classifications des contrats ; fondement du droit des contrats ; ...).
Chapitre 2. La formation des contrats (conditions de validité de formation des contrats ; sanctions du non-respect des conditions de validité de la formation des contrats ; clauses contractuelles particulières : clause de réserve de propriété, clause compromissoire... ; ...).
Chapitre 3. L'exécution des contrats (effets du contrat entre les parties ; effets du contrat à l'égard des tiers ; effets du contrat à l'égard du juge).
Partie 2. Les contrats de l'entreprise.
Chapitre 1. Les contrats de fourniture de biens ou de services (contrat de vente ; contrat de prestation de services ; contrat de sous-traitance ; ...).
Chapitre 2. Les contrats de consommation (contrats de fourniture de biens ou de services au consommateur ; contrat de crédit à la consommation).
Chapitre 3. Les conventions relatives aux mouvements de fonds (convention de compte de dépôt bancaire ; contrats de crédit aux entreprises).
4ème PARTIE DU COURS ANNUEL : L'activité commerciale et non commerciale. Le droit de la responsabilité.Partie 1. L'activité commerciale et non commerciale.
Chapitre 1. L'entrepreneur individuel (le commerçant : sa définition, son statut, le régime juridique des actes de commerce ; le non-commerçant : définitions et statuts de l'artisan, de l'agriculteur et du professionnel libéral).
Chapitre 2. Le fonds de commerce (nature juridique ; condition d'existence ; éléments constitutifs : clientèle, droit au bail, droits de propriété intellectuelle, marchandises... ; modalités d'exploitation : location-gérance... ; opérations portant sur le fonds de commerce : nantissement et vente ; ...).
Partie 2. Le droit de la responsabilité.
Chapitre 1. L'entreprise et la responsabilité extra-contractuelle (étude des différents régime de responsabilité ; causes exonératoires de responsabilité ; action en justice ; ...).
Chapitre 2. L'entreprise et la responsabilité pénale (les sortes d'infractions ; éléments constitutifs d'une infraction ; les degrés d'implication : notions d'action, de complicité, de tentative ; la procédure pénale : juridictions compétentes, personnes pouvant agir, délais pour agir en justice ; les peines encourues : échelle des peines prévue par la loi ; facteurs d'augmentation des peines : récidive, circonstances aggravantes : préméditation... ; facteurs de diminution des peines : sursis, prescription de peines,... ; les causes de limitation de responsabilité pénale : légitime défense...).        
 
 
 

Modalité d'évaluation

Examen final d'une durée de 3 heures (coefficient 1) organisé dans les académies ainsi qu'à l'étranger (dans les centres associés qui ont conclu une convention avec le Cnam-Intec)
La réussite à cette UE permet l'acquisition du bloc de compétences correspondant.

Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants

Contact

EPN10 - CCA - Intec
40 rue des jeûneurs
75002 Paris
Tel :01 40 27 25 38
Service accueil-orientation
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Enseignement non programmé s'il s'agit d'un diplôme, d'un certificat ou d'une UE ou enseignement qui ne fait jamais l'objet d'une programmation s'il s'agit d'une UA ou d'une US (le code formation commence alors par UA ou US).