Droit des sociétés et des groupements d'affaires
Code UE : TEC112
- Cours
- 14 crédits
Responsable(s)
Laetitia TOMASINI
Public, conditions d’accès et prérequis
Sont autorisés à s'inscrire à cette formation, les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
- baccalauréat ;
- titre ou diplôme admis en dispense du baccalauréat en vue d'une inscription dans les universités ;
- titre ou diplôme étranger permettant l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays de délivrance (les candidats doivent en apporter la preuve en fournissant une attestation de comparabilité du CIEP ENIC-NARIC) ;
- diplôme homologué niveaux I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique (https://www.francecompetences.fr/) ;
- diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national des certifications professionnelles (https://www.francecompetences.fr/) ;
- Accès dérogatoire par une VAPP prononcée par l'INTEC au vu des études, formations et expérience professionnelle ou personnelle.
L'avis des auditeurs
Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :
Présence et réussite aux examens
Pour l'année universitaire 2022-2023 :
- Nombre d'inscrits : 1475
- Taux de présence à l'évaluation : 68%
- Taux de réussite parmi les présents : 26%
Objectifs pédagogiques
Objectifs pédagogiques : UE 2 - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPEMENTS D’AFFAIRES
- identifier les différents éléments constitutifs du contrat de société et les caractériser ;
- différencier constitution de la société et acquisition de la personnalité juridique ;
- analyser les conséquences d’un acte pris par une société en formation ;
- analyser le fonctionnement interne d’une société et sa représentation vis-à-vis des tiers ;
- différencier les conditions et les conséquences de l’engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés ;
- analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour la personne morale et pour les associés ;
- distinguer les différentes formes de société sans personnalité juridique ;
- schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée ;
- repérer dans des statuts les clauses non conformes (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, clause de préemption et clause d’exclusion) et les corriger ;
- analyser les opérations de contrôle au sein d’une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d’alerte ;
- différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique ;
- distinguer les actions et les parts sociales et justifier les conséquences juridiques de cette distinction ;
- analyser les opérations d’augmentation et de réduction de capital ;
- analyser les conditions et les conséquences d’une transformation pour chaque type de sociétés ;
- identifier les causes et les conséquences d’une dissolution spécifiques à chaque type de sociétés ;
- caractériser l’économie sociale et solidaire.
- identifier les principes généraux régissant les associations et les sociétés coopératives.
- différencier le mandat ad hoc de la conciliation ;
- caractériser la notion de cessation des paiements ;
- identifier les conditions d’engagement d’une procédure collective ;
- présenter les acteurs des procédures collectives ;
- identifier la personne pénalement responsable, l’auteur et le complice ;
-connaitre les infractions du Code de commerce.
- identifier les différents éléments constitutifs du contrat de société et les caractériser ;
- différencier constitution de la société et acquisition de la personnalité juridique ;
- analyser les conséquences d’un acte pris par une société en formation ;
- analyser le fonctionnement interne d’une société et sa représentation vis-à-vis des tiers ;
- différencier les conditions et les conséquences de l’engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés ;
- analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour la personne morale et pour les associés ;
- distinguer les différentes formes de société sans personnalité juridique ;
- schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée ;
- repérer dans des statuts les clauses non conformes (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, clause de préemption et clause d’exclusion) et les corriger ;
- analyser les opérations de contrôle au sein d’une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d’alerte ;
- différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique ;
- distinguer les actions et les parts sociales et justifier les conséquences juridiques de cette distinction ;
- analyser les opérations d’augmentation et de réduction de capital ;
- analyser les conditions et les conséquences d’une transformation pour chaque type de sociétés ;
- identifier les causes et les conséquences d’une dissolution spécifiques à chaque type de sociétés ;
- caractériser l’économie sociale et solidaire.
- identifier les principes généraux régissant les associations et les sociétés coopératives.
- différencier le mandat ad hoc de la conciliation ;
- caractériser la notion de cessation des paiements ;
- identifier les conditions d’engagement d’une procédure collective ;
- présenter les acteurs des procédures collectives ;
- identifier la personne pénalement responsable, l’auteur et le complice ;
-connaitre les infractions du Code de commerce.
Compétences visées
Qualification juridique des faits
Formulation d'un problème de droit
Résolution d'un cas pratique
Lecture d'une décision de justice
Formulation d'un problème de droit
Résolution d'un cas pratique
Lecture d'une décision de justice
Contenu
- Partie 1 L’entreprise en société
- Chapitre 1. La notion de société
- Chapitre 2. Le contrat de société
- Chapitre 3. La société personne morale
- Partie 2 La société en nom collectif
- Chapitre 1. La constitution d’une SNC
- Chapitre 2. Le fonctionnement de la SNC
- Chapitre 3. Les associés de la SNC
- Chapitre 4. La transformation et la dissolution de la SNC
- Partie 3 La société à responsabilité limitée
- Chapitre 1. La constitution d’une SARL
- Chapitre 2. Le fonctionnement de la SARL
- Chapitre 3. Les associés de la SARL
- Chapitre 4. La transformation et la dissolution de la SARL
- Chapitre 5. L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
- Partie 4 La société anonyme
- Chapitre 1. La constitution d’une SA
- Chapitre 2. La gestion des SA
- Chapitre 3. Les assemblées d’actionnaires
- Chapitre 4. Les modifications du capital social dans les SA
- Chapitre 5. Le contrôle des SA
- Chapitre 6. La transformation et la dissolution des SA
- Partie 5 La société par actions simplifiée
- Chapitre 1. La constitution d’une SAS
- Chapitre 2. Le fonctionnement de la SAS
- Chapitre 3. Les associés de la SAS
- Chapitre 4. La SAS unipersonnelle
- Partie 6 Les valeurs mobilières
- Chapitre 1. Les règles générales applicables aux valeurs mobilières
- Chapitre 2. Les actions
- Chapitre 3. Les obligations
- Chapitre 4. Les valeurs mobilières composées
- Partie 7 Les sociétés en commandite
- Chapitre 1. La société en commandite simple
- Chapitre 2. La société en commandite par actions
- Partie 8 Les sociétés civiles
- Chapitre 1. La société civile de droit commun
- Chapitre 2. Les sociétés civiles particulières
- Chapitre 3. Les groupements du secteur agricole
- Partie 9 Les sociétés d’exercice libéral
- Chapitre 1. Les dispositions communes à toutes les SEL
- Chapitre 2. Les dispositions particulières applicables aux différentes formes de SEL
- Partie 10 Les sociétés sans personnalité morale
- Chapitre 1. La société en participation
- Chapitre 2. La société créée de fait
- Partie 11 Les groupements d’intérêt économique
- Chapitre 1. Le GIE
- Chapitre 2. Le GEIE
- Partie 12 L’économie sociale et solidaire
- Chapitre 1. Les principes de l’économie sociale et solidaire
- Chapitre 2. L’association
- Chapitre 3. La société coopérative
- Partie 13 Le droit des entreprises en difficulté
- Chapitre 1. La prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises
- Chapitre 2. Le traitement judiciaire des difficultés
- Partie 14 Droit pénal général, les principes fondamentaux
- Chapitre 1. Les faits punissables
- Chapitre 2. Les personnes responsables
- Chapitre 3. Les procédures applicables
- Chapitre 4. Les sanctions
- Partie 15 Droit pénal spécial, les incriminations
- Chapitre 1. Les incriminations de droit commun visant la protection des biens et de la morale des affaires
- Chapitre 2. Le droit pénal des sociétés
Modalité d'évaluation
Cette UE est sanctionnée par un examen final écrit d'une durée de 3 heures (coeff 1).
La réussite à cette UE permet l'acquisition du bloc de compétences correspondant.
La réussite à cette UE permet l'acquisition du bloc de compétences correspondant.
Cette UE apparaît dans les diplômes et certificats suivants
Rechercher une formation
CRITERES
- Le champ Mot-clé permet de rechercher les formations grâce à un mot ou à une expression présent dans l’intitulé ou dans les index d’une formation.
Des index vous sont suggérés à partir du 3e caractère saisi, mais vous pouvez aussi saisir librement tout autre chaîne de caractères . - les différents items sélectionnés sont croisés.
ex: "Comptabilité" et "Région Alsace"
CODE
- Vous pouvez utiliser le caractère joker * pour remplacer un nombre quelconque de caractères
- UE : le code comprend 3 lettres immédiatement suivies de 3 chiffres
- Certificat : le code comprend 2 ou 3 lettres immédiatement suivies de 3 chiffres. Certains certificats se déclinent selon plusieurs parcours :
- pour afficher le tronc commun, tapez le code simple (ex : LG005).
- pour afficher un parcours précis dans un diplôme, faites suivre le code de la lettre "p", et du numéro de parcours (ex : LG005p2). Si le diplôme ne comporte qu'un seul parcours, faites suivre la lettre "p" de -1 (ex : CYC17p-1).
Dans tous les cas, veillez à ne pas insérer d'espace ou de ponctuation supplémentaire.
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Intitulé de la formation |
Type |
Modalité(s) |
Lieu(x) |
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Intitulé de la formation
Diplôme d'établissement Diplôme de gestion et de comptabilité (DGC)
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Lieu(x)
Package
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Lieu(x)
Grand-Est, Paris
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Intitulé de la formation
Diplôme d'établissement Diplôme de gestion et de comptabilité (DGC)
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Lieu(x)
Alternance
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Intitulé de la formation
Diplôme d'établissement Diplôme de gestion et de comptabilité (DGC)
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Lieu(x)
À la carte
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Intitulé de la formation | Type | Modalité(s) | Lieu(x) |
Contact
EPN10 - CCA - Intec
292 rue saint martin
75003 Paris
Tel :01 40 27 25 38
Service accueil-orientation
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75003 Paris
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Service accueil-orientation
Voir le site
Voir le calendrier, le tarif, les conditions d'accessibilité et les modalités d'inscription dans le(s) centre(s) d'enseignement qui propose(nt) cette formation.
UE
-
-
Paris
-
Paris
Comment est organisée cette formation ?
2024-2025 Annuel : Formation à distance planifiée soir ou samedi
Dates importantes
- Période des séances du 16/09/2024 au 05/04/2025
- Période d'inscription : du 03/06/2024 à 16:34 au 15/03/2025 à 16:34
- Date de 1ère session d'examen : 05/05/2025
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation à distance planifiée est une formation dispensée 100% à distance avec des regroupements 100% en ligne planifiés.
- Regroupements physiques facultatifs : Aucun
Organisation du déploiement de l'unité
- Nombre d'élèves maximum à distance par classe : 200
- Nombre d'heures d'enseignement par élève : 72
- Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)
Modes d'animation de la formation
- Organisation d'une séance de démarrage
- Evaluation de la satisfaction
- Hot line technique
Ressources mises à disposition sur l'Espace Numérique de Formation
- Documents de cours
- Enregistrement de cours
- Documents d'exercices, études de cas ou autres activités pédagogiques
Activités "jalons" de progression pédagogique prévues sans notation obligatoire à rendre ou en auto-évaluation
- 3 exercices
Modalité de contrôle de l'acquisition des compétences et des connaissances (validation de l'UE)
- Examens présentiels dans un centre habilité
- Contrôle continu (travaux à rendre)
2024-2025 Annuel : Formation en présentiel journée
Dates importantes
- Période des séances du 16/09/2024 au 05/04/2025
- Période d'inscription : du 03/06/2024 à 14:15 au 15/03/2025 à 14:16
- Date de 1ère session d'examen : 05/05/2025
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
-
Centre Cnam Paris
- Année 2024 / 2025 : Formation en présentiel journée
- Année 2025 / 2026 : Formation en présentiel journée
Comment est organisée cette formation ?2024-2025 Annuel : Formation à distance planifiée soir ou samedi
Dates importantes
- Période des séances du 16/09/2024 au 05/04/2025
- Période d'inscription : du 03/06/2024 à 16:34 au 15/03/2025 à 16:34
- Date de 1ère session d'examen : 05/05/2025
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation à distance planifiée est une formation dispensée 100% à distance avec des regroupements 100% en ligne planifiés.
- Regroupements physiques facultatifs : Aucun
Organisation du déploiement de l'unité
- Nombre d'élèves maximum à distance par classe : 200
- Nombre d'heures d'enseignement par élève : 72
- Délai maximum de réponse à une solicitation : sous 96 heures (Jours ouvrés)
Modes d'animation de la formation
- Organisation d'une séance de démarrage
- Evaluation de la satisfaction
- Hot line technique
Ressources mises à disposition sur l'Espace Numérique de Formation
- Documents de cours
- Enregistrement de cours
- Documents d'exercices, études de cas ou autres activités pédagogiques
Activités "jalons" de progression pédagogique prévues sans notation obligatoire à rendre ou en auto-évaluation
- 3 exercices
Modalité de contrôle de l'acquisition des compétences et des connaissances (validation de l'UE)
- Examens présentiels dans un centre habilité
- Contrôle continu (travaux à rendre)
2024-2025 Annuel : Formation en présentiel journée
Dates importantes
- Période des séances du 16/09/2024 au 05/04/2025
- Période d'inscription : du 03/06/2024 à 14:15 au 15/03/2025 à 14:16
- Date de 1ère session d'examen : 05/05/2025
- Date de 2ème session d'examen : la date sera publiée sur le site du centre ou l'ENF
Précision sur la modalité pédagogique
- Une formation en présentiel est dispensée dans un lieu identifié (salle, amphi ...) selon un planning défini (date et horaire).
-
Paris
-
Paris
Code UE : TEC112
- Cours
- 14 crédits
Responsable(s)
Laetitia TOMASINI
L'Intec de Paris
Toutes les informations et coordonnées utiles concernant l'Intec de Paris
Adresses utiles
Organismes professionnels, bureau des examens, toutes les adresses indispensables tout au long de vos études
Centres associés
Les coordonnées des centres d'enseignement en région parisienne, en province, dans les Dom-Tom et à l'étranger